Conditions d’utilisation
Préambule
Bienvenue sur les pages de www.tradus.fr (y compris tous les sous-domaines, ci-après «tradus»). tradus appartient à et est exploité par ricardo.ch AG, Grafenauweg 12, Case postale 4636, 6304 Zoug, Suisse (ci-après «ricardo» ou «nous»). Dès que vous insérez une annonce et que vous cliquez sur «Publier l'annonce» ou que vous vous inscrivez et que vous cliquez sur «S’inscrire sur tradus.fr», vous acceptez expressément les conditions d'utilisation ci-dessous, qui sont valables pour l'utilisation de tradus.fr.
Nous mettons tradus.fr à votre disposition en tant que place de marché (plateforme) pour l'offre, l'achat et la location de choses, de prestations de service et de droits (ci-après les «produits»).
Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre vous et d'autres utilisateurs de tradus.fr. Nous déclinons toute responsabilité pour les risques liés à l’ébauche et la conclusion de transactions et ne répondons en aucune manière des dommages éventuels qui peuvent en résulter. De même, nous ne répondons pas du contenu des sites Internet externes dont les liens se trouvent sur notre site.
Nous ne sommes pas obligés de vérifier le comportement de nos utilisateurs en relation avec l’utilisation de la plateforme. En particulier, nous avons le droit, mais pas l’obligation de vérifier de quelque manière que ce soit la légalité ou le caractère convenable des offres, textes et représentations graphiques publiés sur le site par les utilisateurs.
Vous n’avez pas de prétention à l’inscription, à l'utilisation de tradus.fr ou à la fourniture de prestations par nous. En particulier, nous sommes libres de refuser en tout temps une inscription, d'interdire une utilisation ou de supprimer une prestation de service.
Définitions
En s’inscrivant sur tradus.fr, c.-à-d. en saisissant ses données personnelles et en acceptant les présentes conditions d’utilisation, l'utilisateur devient un «utilisateur inscrit» de tradus.fr.
L'«offre» désigne la publication d'une représentation créée sous la propre responsabilité de l’auteur dans le but d'aliéner un produit sur tradus.fr.
Avec une annonce, le vendeur/acheteur/locataire/bailleur cherche des personnes intéressées pour le produit désigné dans l'annonce. Les conditions de l’aliénation ne doivent pas encore être fixées. L'annonce ne sert qu’à établir un contact. La négociation des conditions et la conclusion du contrat se font en contact direct entre le vendeur et l'acheteur, en dehors de tradus.fr. Par conséquent, l'annonce est une base de négociation qui ne lie pas les parties.
Inscription
L’enregistrement en tant que membre inscrit est la condition nécessaire pour l'utilisation des fonctions y relatives du site Internet ainsi que pour l’utilisation des domaines du site protégés par mot de passe (en particulier le compte personnel).
L’inscription est gratuite, personnelle et non transmissible. Il n’existe pas de prétention à l'inscription sur tradus.fr. Nous pouvons refuser toute inscription sans devoir motiver le refus. Cette inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques ou morales ayant l’exercice total des droits civils. Les personnes mineures (de moins de 18 ans) ne peuvent pas être inscrites.
Vous pouvez résilier l’inscription en tout temps par e-mail à service@tradus.fr. Nous avons le droit d'exclure sans justification un utilisateur inscrit, sans que cela ne fonde des prétentions à notre encontre. Ceci vaut en particulier en cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l'utilisateur.
En relation avec l’inscription, nous vous rendons également attentif à notre déclaration sur la protection des données.
Utilisation de tradus.fr et exploitation de la plateforme
Veuillez vous assurer que vous publiez votre annonce dans la (sous-)catégorie appropriée. Nous pouvons supprimer les annonces publiées dans la mauvaise (sous-)catégorie. De plus, les actions suivantes sont interdites et peuvent mener à votre exclusion de tradus.fr :
- les infractions légales ou l'insertion ou la publication de contenus/produits non autorisés selon notre liste
- l’insertion ou la propagation de chaînes de lettres, de ventes pyramidales ou de spams
- l’envoi de virus, de chevaux de Troie ou de technologies semblables qui peuvent nuire à notre propriété ou nos intérêts ou à ceux d’autres utilisateurs
- la surcharge et la gêne de toutes sortes du service de tradus.fr et de son infrastructure
- la modification, la suppression ou la copie de contenus d’annonces qui n’ont pas été créées par vous
- l’utilisation de mécanismes automatiques, comme p.ex. des robots, des crawlers, des spiders ou des scrapers pour collecter des données sur tradus.fr, quel que soit votre but, à moins que vous n'ayez reçu notre autorisation écrite explicite
- l’acquisition de toute information à propos de nos utilisateurs sans leur accord
- la restriction, la limitation ou la modification de toutes sortes de l’accès à tradus.fr.
- la publication d'annonces contenant du texte ou des images qui peuvent violer les droits de tiers. Vous ne pouvez utiliser et publier sur tradus.fr que des images et des textes dont vous êtes l'auteur ou dont l'utilisation a été autorisée par l'ayant droit, ceci vaut en particulier pour les textes et les images qui sont accessibles au public sur un autre site Internet.
- la violation de droits de la personnalité de tiers, en particulier, les textes et les représentations graphiques ne peuvent être ni offensants, obscènes, diffamants, gênants, attentatoires à l'honneur, dénigrants, humiliants, attentatoires à la réputation, etc
Nous pouvons supprimer des annonces en tout temps sans avertissement et sans justification. Ceci vaut pour toutes les interdictions nommées ci-dessus. Les suppressions correspondantes ne peuvent fonder aucune prétention à l'encontre de ricardo.
Nous avons le droit de renommer, de diviser, de regrouper, de supprimer ou de créer des catégories d'offres et de déplacer les annonces existantes dans une autre catégorie ou de les supprimer.
Frais et prestations
Sur tradus.fr, vous pouvez en principe insérer gratuitement des annonces. Les frais actuels pour la publication d'annonces sont affichés dans l’aperçu des frais en vigueur. L’aperçu des frais peut être modifié en tout temps et fait partie intégrante des conditions d’utilisation.
Tous les frais sont exigibles au moment de la conclusion et sont prélevés immédiatement par carte de crédit ou un fournisseur de paiement sécurisé. La suppression ou la modification de l'offre par le vendeur avant la fin de la durée ne lui donne pas droit au remboursement ou à la réduction des frais échus.
Selon le type de la modification, des frais supplémentaires peuvent être facturés, en particulier si des options de publication supplémentaires sont sélectionnées.
Droits et obligations auprès de tiers
Nous nous réservons le droit de transmettre certains ou tous les droits découlant de ces conditions générales à un tiers ou de lui en confier l'exercice.
L’inscription et tous les droits et obligations envers nous de l'utilisateur actuellement inscrit ou qui était inscrit ne peuvent être cédés par l’utilisateur inscrit.
Responsabilité
Nous répondons uniquement des dommages directs causés par des actions intentionnelles ou des négligences graves lors d’une activité de ricardo. La responsabilité de ricardo pour les dommages directs causés par une négligence légère – quelle que soit la base légale – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales contraignantes. La responsabilité de ricardo pour les dommages indirects ou subséquents – quelle que soit la base légale – est explicitement et complètement exclue.
Nous ne répondons pas de l’indisponibilité temporaire du site Internet, des pannes de certaines ou de toutes les fonctions du site Internet ou des erreurs du site Internet. En particulier, ricardo ne répond pas des problèmes techniques.
tradus.fr peut être temporairement indisponible ou disponible de manière limitée pour des travaux d'entretien ou d'autres raisons sans que cela ne fonde de prétentions envers ricardo.
ricardo n’a pas l’obligation de vérifier les informations publiées sur la plateforme et ne répond pas:
- de la présentation véridique et autrement correcte des annonces
- de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la disponibilité des produits proposés.
En particulier, ricardo ne répond pas des dommages subis par les utilisateurs qui sont causés par le comportement d'autres utilisateurs en relation avec l’utilisation ou l’utilisation abusive du site tradus.fr.
Nous ne garantissons pas l'actualité, l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité ou la qualité du contenu des sites Internet accessibles par des liens sur le site Internet tradus.fr et exclut toute responsabilité y relative.
Dispense
Si d’autres utilisateurs ou des tiers font valoir envers ricardo des prétentions fondées sur la violation de leurs droits par des offres ou des contenus publiés par un utilisateur ou par une autre utilisation du site Internet de tradus.fr par des utilisateurs, cet utilisateur libère ricardo de toutes les prétentions et prend également en charge les frais judiciaires de ricardo (y c. frais d'avocat et de tribunal).
Droit applicable et for
Tous les litiges entre ricardo et un utilisateur (actuel ou ancien) en relation avec les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit suisse. Le for judiciaire est à Zoug, en Suisse
Clause libératoire
Si certaines disposition de ces conditions devaient être partiellement ou entièrement nulles ou inapplicables, la validité et/ou l’applicabilité des dispositions restantes ou des autres parties de ces dispositions restent intactes. Les dispositions inapplicables et/ou nulles sont alors remplacées par les dispositions légalement valides et économiquement les plus proches en sens et en objet des dispositions inapplicables et/ou nulles. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes du règlement.
Déclaration de protection des données
Avant-propos
La sécurité et la protection de vos données personnelles ont la plus grande priorité chez nous. C’est pourquoi nous nous engageons à traiter vos données personnelles de manière responsable.
Nous respectons les principes suivants lors du traitement:
- Nous n’enregistrons et ne demandons pas de données de cartes de crédit.
- Nous ne transmettons pas vos données à des tiers à des fins publicitaires. La transmission à des prestataires qui font de la publicité pour nous est strictement réservée.
Données personnelles
Au sens de la loi sur la protection des données, toutes les données qui se rapportent à une personne déterminée ou déterminable sont des données personnelles. Il s’agit par exemple de votre nom, de votre adresse, de votre date de naissance, de votre mot de passe et de l'adresse Internet (adresse IP) de votre ordinateur, visible par nous lors de votre visite sur notre site.
Principes
En vous inscrivant sur tradus.fr, vous nous autorisez (ainsi que nos prestataires) à traiter vos données personnelles pour votre inscription et la gestion du rapport d'utilisation. Comme prestataires, nous engageons également des sociétés européennes de notre groupe, qui gèrent pour nous l'infrastructure des serveurs et de sauvegarde.
Vous acceptez l'enregistrement et l'utilisation de vos données après la fin de nos rapports contractuels. En particulier, nous vous rendons attentif au fait que les devoirs légaux de conservation des données doivent être respectés.
Données de navigation
En vous inscrivant sur tradus.fr et en insérant des annonces, vous acceptez que nous collections, traitions et utilisions vos données de navigation en relation avec l'utilisation de tradus.fr au moyen d’auxiliaires électroniques. Nous regardons par exemple quel navigateur votre ordinateur utilise pour visiter notre site Internet pour améliorer l’affichage du site sur votre écran. Dans d’autres cas, nous examinons par exemple quels éléments du site tradus.fr sont utilisés par les utilisateurs, et de quelle manière, afin d'améliorer leur présentation. Nous renonçons cependant à vous attribuer personnellement ces données. Les données restent exclusivement attribuées à l’adresse IP de votre ordinateur, p.ex. 100.230.234.7.
Nous utilisons également les services de tiers pour analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. En utilisant le site Internet de tradus.fr, vous acceptez que ces tiers saisissent une partie de vos données de navigation lors de votre visite sur notre site Internet. Les données collectées de cette manière sont transmises de manière anonyme aux serveurs des tiers mandatés, situés à l’étranger, également aux USA. Nous travaillons exclusivement avec des tiers qui se sont engagés contractuellement à ne pas mettre en relation les données d’utilisation anonymes collectées de la manière décrite avec d’autres données éventuellement collectées à propos de vous sur d’autres sites Internet. L’identification par ces tiers de nos utilisateurs enregistrés est donc contractuellement exclue.
Annonces sur tradus.fr
En publiant des annonces sur tradus.fr, vous acceptez que nous rendions accessible votre nom d’utilisateur, éventuellement votre numéro de téléphone ainsi que votre domicile à tous les visiteurs du site Internet tradus.fr. Vous acceptez la publication des indications que vous faites lors de la création de l’offre.
tradus.fr ne peut endosser aucune responsabilité si des tiers (par exemple les exploitants de moteurs de recherche) retransmettent sur Internet les informations publiées par vous sur notre site Internet.
Nous avons le droit de publier des offres et les informations y reliées qui ont été publiées sur le site Internet de tradus.fr sur d'autres plateformes et dans d'autres médias (comme p.ex. les journaux), éventuellement sous une forme adaptée. Newsletter et publicité
En vous inscrivant sur tradus.fr, vous acceptez le traitement et l’utilisation par nous de vos données personnelles pour les actions de marketing, comme p.ex. l’envoi d’e-mails avec des informations générales ou à caractère publicitaire (newsletter).
Si vous le souhaitez, nous renonçons à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires. Vous pouvez envoyer en tout temps un e-mail correspondant à service@tradus.fr ou désactiver la fonction pour l’envoi de la newsletter dans votre compte sous «Mon tradus» -> «Mon profil».
Activités frauduleuses et prescriptions légales
En vous inscrivant sur tradus.fr, vous acceptez qu’en présence d’indices plausibles de fraude, et pour autant que cela s’avère nécessaire, nous puissions recueillir, traiter et utiliser les données de base et d’utilisation indispensables pour déceler et empêcher la publication d’insertions dans une intention frauduleuse ainsi que toute autre utilisation du site ricardo.ch qui soit illicite ou contraire au contrat.
Dans le cas d’une prescription légale, d’une décision des autorités ou d’une procédure d'enquête officielle, nous avons le droit de mettre à disposition les données concernées aux autorités.
